TVA réduite à 5,5 % — Pompe à chaleur air/air
Mise à jour le 21/07/2026
Montant
TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose (au lieu de 20 %), pour les PAC air/air remplissant les critères de performance et de durabilité de l arrêté du 13 juillet 2026.
Public concerné
Particuliers installant une pompe à chaleur air/air éligible, fournie et posée par une entreprise, dans un logement de plus de deux ans.
Conditions d'éligibilité
Appareil : pompe à chaleur air/air réversible et fixe, à installation permanente. Performance : puissance <= 12 kW -> classe A++ en mono-split (SCOP chauffage et SEER refroidissement) ou classe A+ en multi-split (chauffage et refroidissement) ; puissance > 12 kW (toiture) -> efficacité chauffage 145 % / refroidissement 250 % (ou 130 % / 150 % pour les unités intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement nocturne et filtration). Fluide frigorigène conforme au règlement (UE) 2024/573. Connectivité numérique permettant le pilotage de la température et du mode de fonctionnement. Conditions générales du taux réduit (art. 278-0 bis A du CGI) : logement d habitation achevé depuis plus de deux ans, travaux réalisés et facturés par une entreprise.
Cumul avec d'autres aides
Le taux réduit est appliqué directement par l entreprise sur le devis et la facture. Cumulable avec les autres dispositifs selon leurs propres règles.
Questions fréquentes
Quel est le montant de "TVA réduite à 5,5 % — Pompe à chaleur air/air" ?
TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose (au lieu de 20 %), pour les PAC air/air remplissant les critères de performance et de durabilité de l arrêté du 13 juillet 2026.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Particuliers installant une pompe à chaleur air/air éligible, fournie et posée par une entreprise, dans un logement de plus de deux ans.
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Appareil : pompe à chaleur air/air réversible et fixe, à installation permanente. Performance : puissance <= 12 kW -> classe A++ en mono-split (SCOP chauffage et SEER refroidissement) ou classe A+ en multi-split (chauffage et refroidissement) ; puissance > 12 kW (toiture) -> efficacité chauffage 145 % / refroidissement 250 % (ou 130 % / 150 % pour les unités intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, rafraîchissement nocturne et filtration). Fluide frigorigène conforme au règlement (UE) 2024/573. Connectivité numérique permettant le pilotage de la température et du mode de fonctionnement. Conditions générales du taux réduit (art. 278-0 bis A du CGI) : logement d habitation achevé depuis plus de deux ans, travaux réalisés et facturés par une entreprise.
Cette aide est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Le taux réduit est appliqué directement par l entreprise sur le devis et la facture. Cumulable avec les autres dispositifs selon leurs propres règles.