Règles d'utilisation de la plateforme ORIASOL — CGU Particuliers & Professionnels
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ORIASOL, exploitée par La Rosace Bleue (SIREN 828 117 127) sous le nom commercial "Oriasol Secure", dont le siège social est situé 2 Place Jean V, Bureau 3 — 44000 Nantes, ci-après désignée "ORIASOL".
La plateforme propose des services d'aide à la transition énergétique : simulation photovoltaïque, diagnostics de rénovation, mise en relation entre particuliers, installateurs RGE, Accompagnateurs Rénov' (MAR) et contrôleurs indépendants, ainsi qu'un répertoire des aides locales à la rénovation énergétique.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'accès aux fonctionnalités de base (simulation, diagnostic) est gratuit et sans inscription. L'accès aux fonctionnalités avancées (suivi de dossier, mise en relation, espace pro) nécessite la création d'un compte.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à maintenir ses coordonnées à jour. Tout compte créé avec de fausses informations peut être suspendu sans préavis.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Les tarifs applicables à chaque profil d'utilisateur sont consultables directement dans l'espace dédié à chaque type d'utilisateur sur la plateforme. Ils sont susceptibles d'évoluer, les utilisateurs en étant informés préalablement conformément à l'article 11.
Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis l'espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le présent article s'applique exclusivement aux professionnels (installateurs RGE, artisans, bureaux d'études) utilisant le module de gestion financière de la plateforme.
Le professionnel accepte que les règlements clients transitent par un compte de cantonnement sécurisé opéré via Stripe Connect. Ce mécanisme garantit l'intégrité des fonds jusqu'à la validation technique du chantier et protège toutes les parties en cas de litige.
Les conditions tarifaires applicables aux professionnels, incluant les taux de commission selon le type de dossier, sont communiquées dans l'espace professionnel sécurisé. Aucun frais bancaire n'est facturé séparément — tous les frais de transaction sont intégralement inclus dans la commission ORIASOL.
Les fonds sont libérés dès que les deux conditions suivantes sont réunies — le déblocage est déclenché par la validation des contrôles, pas par un délai calendaire fixe :
| Statut | Description | Déclencheur |
|---|---|---|
| PROJET_CRÉÉ | Dossier ouvert, devis accepté | Création du dossier |
| FONDS_SÉQUESTRÉS | Paiement client encaissé, fonds bloqués | Confirmation Stripe |
| TECHNIQUE_VALIDÉ | Rapport technique et Client validés | Double validation |
| FONDS_LIBÉRÉS | Virement effectué vers le professionnel | Transfer Stripe automatique |
ORIASOL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme (objectif 99,5 % de disponibilité mensuelle). En cas d'indisponibilité, ORIASOL ne pourra être tenu responsable des préjudices directs ou indirects en résultant.
ORIASOL ne peut être tenu responsable des décisions des organismes publics (ANAH, collectivités) concernant l'attribution des aides. Les simulations et estimations ont une valeur indicative. Les montants définitifs sont déterminés par les organismes compétents après instruction complète du dossier.
ORIASOL ne garantit pas l'exactitude des informations saisies par les utilisateurs dans le module de répertoire des aides locales. Chaque aide fait l'objet d'une vérification avant publication, sans que cela constitue une garantie absolue d'exactitude.
L'ensemble des éléments de la plateforme ORIASOL — algorithmes de calcul photovoltaïque, interfaces, contenus éditoriaux, base de données des aides locales, marque, logo — est la propriété exclusive d'ORIASOL, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation entraîne la suppression des données conformément à la politique de confidentialité.
ORIASOL se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures. En cas de fraude avérée, la suspension peut être immédiate et sans préavis.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort de Nantes seront seuls compétents.
Pour tout différend avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
ORIASOL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.